Notre rôle et ses limites
Arconis Consulting fournit exclusivement un conseil en gestion d'entreprise. Nous ne fournissons ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en matière d'insolvabilité. Cela implique également que nous ne nous prononçons ni sur l'existence d'un motif d'insolvabilité ni sur les obligations qui en découlent pour la direction.
Cette délimitation claire sert votre protection. En situation de crise, des erreurs sur des questions juridiques peuvent avoir des conséquences personnelles considérables pour la direction. Ces questions doivent donc être confiées à des avocats, idéalement expérimentés en droit du redressement et de l'insolvabilité.
Obligations légales de la direction
En situation de crise, les dirigeants ont des obligations légales. Le StaRUG (Gesetz über den Stabilisierungs- und Restrukturierungsrahmen für Unternehmen – loi allemande relative au cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises) oblige les dirigeants de personnes morales à surveiller en permanence les évolutions susceptibles de compromettre la pérennité de l'entreprise. En outre, d'autres obligations se rattachent aux motifs légaux d'insolvabilité.
Seul un avocat peut apprécier de manière contraignante quelles obligations s'appliquent dans le cas d'espèce et quels délais doivent être respectés. Nous recommandons donc vivement de consulter un avocat ou un conseiller fiscal dès qu'une crise sérieuse se profile – et pas seulement lorsque la cessation des paiements est imminente.
Situations typiques nécessitant des professionnels réglementés
Les situations suivantes sont des cas typiques dans lesquels vous devriez associer des professionnels réglementés en complément du conseil en gestion. Cette liste n'est pas exhaustive.
- Examen de l'existence d'un motif d'insolvabilité et clarification des obligations qui en découlent : avocat
- Questions relatives aux procédures de restructuration selon le StaRUG ou aux procédures d'insolvabilité : avocat
- Accords transactionnels avec les créanciers, subordinations de créances, sûretés et modifications de contrats : avocat
- mesures relevant du droit du travail : avocat
- conséquences fiscales des mesures de redressement, arriérés d'impôts, comptes annuels : conseiller fiscal
- Expertise de redressement selon IDW S 6 (norme de l'Institut der Wirtschaftsprüfer, institut des experts-comptables et commissaires aux comptes allemands) : experts qualifiés à cet effet
Travail en équipe
Un redressement réussi est généralement un travail d'équipe. Nous collaborons avec vos avocats, conseillers fiscaux et commissaires aux comptes existants ou faisons appel, sur demande, à des professionnels agréés. Notre mission consiste à fournir les bases de gestion sur lesquelles leur appréciation juridique et fiscale peut s'appuyer.
Pourquoi agir tôt préserve des marges de manœuvre
Plus les professionnels réglementés sont associés tôt, plus il reste en règle générale de voies ouvertes. Un accord amiable avec les créanciers ou une restructuration ordonnée suppose qu'il reste encore du temps et des moyens. Celui qui attend trop longtemps, en revanche, ne dispose souvent plus que de peu de possibilités.
C'est pourquoi nous recommandons d'intégrer dès le départ l'accompagnement juridique et fiscal. Nous mettons nos résultats de gestion – état des lieux, planification de trésorerie, plan de mesures – à la disposition de vos conseillers sous une forme qui facilite leur travail.
Questions fréquentes
Pouvez-vous me dire si je dois déposer le bilan ?
Non. Cette question est une question juridique que seul un avocat est habilité à apprécier. Sur demande, nous fournissons les chiffres de gestion dont il a besoin à cet effet.
Qu'est-ce que le StaRUG ?
La Gesetz über den Stabilisierungs- und Restrukturierungsrahmen für Unternehmen (loi allemande relative au cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises). Elle contient notamment des règles relatives à la détection précoce des crises et des instruments de restructuration en dehors d'une procédure d'insolvabilité. C'est un avocat qui détermine si et comment elle peut être utilisée dans votre cas.
Avez-vous vos propres avocats ?
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Sur demande, nous faisons appel à des professionnels agréés ou travaillons avec vos conseillers.
Quand devrais-je faire appel à un avocat ?
Le plus tôt possible, dès qu'une crise sérieuse se profile. Un conseil précoce vous apporte de la clarté sur vos obligations et élargit vos possibilités d'action.