Commission uniquement en cas de succès
Le droit à la commission de l'agent immobilier ne naît que si le contrat principal – par exemple le contrat de vente – est effectivement conclu grâce à l'indication ou à l'entremise de l'agent (§ 652 BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Les seules démarches ne donnent pas lieu à commission. Le montant et l'exigibilité de la commission sont convenus dans le mandat de courtage.
Forme textuelle pour l'achat d'un appartement ou d'une maison
Un mandat de courtage ayant pour objet l'indication ou l'entremise d'un contrat de vente portant sur un appartement ou une maison individuelle requiert la forme textuelle (§ 656a BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Un e-mail suffit ; une signature manuscrite n'est pas nécessaire. Des accords verbaux ne suffisent pas dans ces cas.
Partage de la commission avec les consommateurs
Si l'acheteur d'un appartement ou d'une maison individuelle est un consommateur, des règles particulières s'appliquent (§§ 656b à 656d BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Si l'agent se fait mandater par les deux parties, il ne peut exiger de chacune qu'une commission d'un montant identique (§ 656c BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand).
Si une seule partie a mandaté l'agent, elle ne peut obliger contractuellement l'autre partie à prendre en charge qu'au maximum la moitié de la commission. Cette moitié n'est exigible que lorsque la partie mandante prouve qu'elle a payé sa part (§ 656d BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Ces règles particulières ne s'appliquent pas aux biens commerciaux, aux immeubles collectifs ni aux terrains sans maison d'habitation.
Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un mandat de courtage est conclu avec un consommateur hors établissement ou exclusivement au moyen de techniques de communication à distance telles que l'e-mail ou le téléphone, le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation. Nous l'informons de ce droit lors de la conclusion du contrat. Si vous souhaitez que nous commencions notre activité avant l'expiration du délai de rétractation, nous recueillons à cet effet votre accord exprès.
Ce qu'un mandat de courtage doit régler
Un bon mandat de courtage est bref, compréhensible et complet. Il doit contenir au minimum les points suivants :
- le bien et la nature de l'activité (indication, entremise ou les deux)
- le montant de la commission et la date d'exigibilité
- la durée et les possibilités de résiliation
- en cas de mandat exclusif : les obligations réciproques
- l'information sur un éventuel droit de rétractation
Questions fréquentes
Quel est le montant de votre commission ?
La commission est convenue individuellement dans le mandat de courtage et dépend du bien et de la mission. Nous vous la communiquons par écrit avant la conclusion du contrat.
Dois-je payer si l'achat ne se réalise pas ?
Non. Une commission n'est due que si le contrat principal est valablement conclu grâce à notre activité.
Le partage par moitié s'applique-t-il aussi à un immeuble collectif ?
Non. Les règles des §§ 656a à 656d BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) ne concernent que les appartements et les maisons individuelles, et les règles de partage uniquement lorsque l'acheteur est un consommateur.
Un e-mail suffit-il comme mandat de courtage ?
Oui, pour la forme textuelle prescrite, un e-mail suffit, dès lors qu'il fait apparaître les parties au contrat et le contenu de l'accord.